du travail et 1134 (devenu 1103, 1104 et 1193) du code civil. » Réponse de la Cour 5.

l'y invitaient les conclusions de la société, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 223-1 et L. 223-11 (R. 143-2) du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais

Y..., qu'elle a ainsi dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que M.

a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 131-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve

du code civil dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article L. 1124-1 [en réalité L. 1224-1] du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa

et 1378 du code civil, en leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la banque ait, devant la cour d'appel, invoqué l'application des

-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 12.

salaires antérieurs au 19 juin 1992; qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Damour sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors que,

civil ; Mais attendu, tout d'abord, qu'il ne résulte ni de leurs conclusions ni de l'arrêt que les sociétés Serdis et Clément Doras aient invoqué devant la cour d'appel le moyen pris de la nécessité

-1, et L. 1154-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. 6°- ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de preuve versés aux débats ; que l'arrêt a constaté que

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

et 1156 du Code civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la saisie des rémunérations du travail n'est ouverte qu'au créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

L'article L. 1235-4 du code du travail dans sa version applicable avant le 01 janvier 2019 prévoit que': Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 593 du Code de procédure pénale, 405 du Code pénal (ancien) défaut

-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables en cas de nullité du licenciement

du code civil et L. 212-5 devenu L.3121-22 et suivants du code du travail.

 de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et débouté la FONDATION PARTAGE ET VIE de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -Infirmé le jugement entrepris