Z..., a excédé ses pouvoirs et violé l'article 372 du code civil ; Mais attendu que l'article 331 du code civil permet au tribunal saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation de statuer

-1 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu

pénal, 1382 du Code civil, 2, 4, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les accusés ont été condamnés par la Cour à verser divers dommages intérêts au profit des parties civiles ;

En application des dispositions des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil, lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, le juge veille à la continuité et l'effectivité du maintien

Ch. civile A ARRET No du 18 DECEMBRE 2013 R.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu que Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 juin 2012), statuant

la violation des articles 111-4, 441-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du Code de procédure civile ; Attendu que M.

pénale ; Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du Juge d'instruction du 6 janvier 2026, - SURSEOIR A STATUER sur l'ensemble des demandes, fins et prétentions

X..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 373-2-2 du code civil ; Attendu

pénal, 2, 197, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, statuant sur les intérêts civils, la cour d'appel a condamné le prévenu solidairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 juin 2005), rendu sur renvoi

des assurances et L. 376-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 7.

de l'intérêt des enfants mineurs ; Attendu que l'article 373-2-1 du code civil dispose que seuls des motifs graves peuvent motiver le refus à l'un des parents d'un droit de visite et d'hébergement ;

dispensée de peine, a ordonné l'exclusion de cette condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M. et Mme A... se sont pourvus en cassation le 2 mai 2019 contre un arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Rennes. 2.

de la propriété intellectuelle, et les articles L. 211-1 et R. 211-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que subsidiairement, le bien-fondé de l'opposition de la société Lancôme postulait la