cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

1134 du Code civil, L.113-8 du Code des assurances, L. 132-1 du Code de la consommation, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

L'arrêt sera donc réputé contradictoire, en application des dispositions de l'article 474, alinéa 1er du code de procédure civile.

avaient affirmé dans leur plainte que l'article L. 115 du Code électoral ne devait pas recevoir application ; qu'il s'ensuit que les parties civiles étaient à l'origine de l'engagement de la procédure

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le premier juge a notamment retenu au visa des articles 1103, 1104 du code civil, L.114-1 du code des assurances que : Il convient de déterminer le point de départ du délai de deux ans accordé à l'assuré

450 du code de procédure civile

1271 et 1273 du code civil, devenus 1329 et 1330 du même code, ensemble des articles L. 311-2, L. 111-3 et L. 111-6 du code des procédures civile d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles

3-1 de la loi du 9 juillet 1991 modifiée devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution), étant précisé qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 17 juin 2008

114 et 113-3 du code de procédure pénale, seules les parties et le témoin assisté peuvent être assistés d'un avocat lors des confrontations et leurs avocats recevoir communication du dossier de la procédure

J..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 815-2 du code civil, ensemble l'article 117 du code de

117 et 114 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

de procédure pénale, des articles L. 25, L. 113-1, L. 114 et L. 116 du Code électoral et de l'article unique de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 : Sur le deuxième moyen de cassation, pris

sur les qualités substantielles de la vente de nature à vicier leur consentement; que ce faisant, il a violé l'article 1110 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en acquérant une parcelle

117, 121 du nouveau Code de procédure civile, 55 du décret du 17 mars 1967, 2244 du Code civil pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985, 2270 du même Code) ; 2 ) qu'à partir du

565 du code de procédure civile.

1128 et 1121 du Code civil ; 2 ) en statuant ainsi sans que la partie de la clientèle présentée ait été identifiée, la cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil ; 3 ) Mmes Z... et X... s'étant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté, alors que selon le moyen, d'une part, manque de base légale au regard des articles 479, 643, 645, 653 à 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt