de l'article 1110 du code civil ont pour seul objet de protéger les intérêts particuliers de la personne dont le consentement a été vicié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du

375-9 du Code Civil, lequel s'est substitué sur ce point aux dispositions réglementaires antérieures, un avis médical circonstancié d'un médecin extérieur au C.H.S.P. était nécessaire, le placement ne

Il sera statué par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

Ils sollicitent l'infirmation de l'ordonnance de taxe du bâtonnier et la condamnation de Maître [U] [N] à leur payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 277 de ce décret prévoit en outre qu' 'Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.'

de l’article 700 du code procédure civile.

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalabalement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que ni l'article 156-1-3 du Code général des impôts dans sa rédaction contemporaine à la souscription litigieuse, ni aucune autre disposition

de l'article 593 du code de procédure pénale ; "5 ) alors que, la perception par un avocat d'honoraires normaux (20 000 francs) fixés d'accord avec son client en application de l'article 10 modifié

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

-2 et L. 111-3, 1° et 6°, du code des procédures civiles d'exécution, 502 du code de procédure civile et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : 6.

1382 du Code civil, ensemble des articles 2044 et suivants du même Code et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

d'ordre public en matière de baux ruraux sanitaires et des articles 1103 et 1193 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble les articles 1520 et 1522 du code de procédure civile ; 4°/ et subsidiairement que la société Antrix faisait valoir que la mention à l'article 20 du contrat