En outre, en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, dont ne font pas partie les circulaires, dépourvues

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'URSSAF de Loire-Atlantique a adressé à la société Travaux industriels maritimes et terrestres (la société), entre le 11 février 2006 et le 12

octobre 1985, en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par M.

En troisième lieu, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 12 janvier 2012, combinées avec celles de l'article 5 du même arrêté, que la liste d'États qu'elles prévoient

-888 du 28 juillet 2010 ; - elle méconnaît les dispositions de la circulaire du 12 juillet 2019 du secrétariat général du ministère de l'intérieur relative au complément indemnitaire annuel des agents

DU 15 JUIN 1979 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE TANT DES ARTICLES 12 ET 14 DU DECRET N° 79-683 DU 9 AOUT 1979 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PROFESSEURS...

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

d'Or, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790

Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516

septembre 1988 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Doubs lui refusant l'insigne de "grand invalide civile" ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ET LE DECRET N° 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI N°66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 22 DU DECRET N°68-253 DU 19 MARS 1968 ET LE DECRET N°68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1969; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790