L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la S.A.S.

L. 1221-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. 2° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe du contradictoire

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

salariés, à savoir un chef de chantier, un poseur (poste de M.

16 du code de procédure civile.

[T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1226-15 du code du travail, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226

804 du code de procédure civile.

L. 12221-1 du Code du travail.

12 du Code de procédure civile ; QUE, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1221-1 du code du travail.

1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 7) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures

700 du code de procédure civile 1 400,00 € - donné acte à la S.A.S.

L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil; 4°) ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié inapte s'opère au sein de l'entreprise et,

équivalente, '2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1242-1 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

L. 1221-25 du Code du travail et de 72,78 € pour les congés payés afférents: Attendu que l'article L. 1221-25 du Code du travail précise : « Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours