L 1226-15 du code du travail, sollicitant dans tous les cas, l'allocation d'une somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la société intimée aux

L.1226-10 et R.4624-31 du code du travail.

L.1152-1, L.1154-1 du Code du Travail, Vu l'Article L.1222-1 du Code du Travail, Vu l'Article 1134 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et 1224 du Code Civil, Vu les Articles L.3171

700 du Code de procédure civile.

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

une violation de l'article L.1224-1 du code du travail pourtant d'ordre public.

450 du code de procédure civile

L.1226-14 du Code du travail bien que son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement soit non avenu, la Cour viole l'article 1184 du Code civil ensemble les articles L.1226

intervenu en méconnaissance de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu d'abord, qu'ayant constaté

700 du Code de Procédure Civile.

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande, sur le fondement des articles 1130, 1217, 1224 et 1229 du code civil, de : – Constater la résolution du contrat travaux du 17 mai 2021 entre Monsieur [T] [K] et Madame [P] [Y] au 1er décembre

demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -le condamner en tous les dépens dont distraction au profit de Me Bellichach conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile DEBOUTE Mademoiselle Jordane X...du surplus de ses demandes ; RAPPELLE qu'en application de l'article 489 du Code de Procédure Civile la présente ordonnance de référé

Dans ses conclusions notifiées le 16 juillet 2021, la société BEOD demande à la cour de: Vu les articles 1200, 1213 et 1216 du code civil Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces adverses Sur

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.