En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui , dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’articles 1231-5 du code civil

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE En vertu de l’article 1231-5 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande d’indemnité de non-restitution Cette indemnité revêt le caractère d’une clause pénale qui, par application de l’article 1231-5 du code civil, peut être d’office modérée ou augmentée par

En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’articles 1231-5 du code civil

805 et 907 du code de procédure civile.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -ainsi qu’à supporter les dépens avec distraction conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Monsieur [G] [Y], assigné selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile est non comparant.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

En vertu de l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut, même d’office, modérer la clause pénale si elle est manifestement excessive.

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.