a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.1235-1 du code du travail.

[B] se prévaut des dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail pour demander une indemnisation à hauteur d'un mois de salaire.

de la rupture du contrat, sans caractériser sa volonté claire et non équivoque de mettre un terme à la relation de travail, la cour d'appel a violé l'article L.1237-1 du code du travail ; Mais attendu

9 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'un licenciement pour une cause inhérente

L. 1222-1, L. 1222-5, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en

[J], a ajouté une condition à l'article 4.3 de l'accord du 13 avril 2005, en violation de cette disposition et de l'article L. 1237-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

Indemnité de préavis En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Mme [O] peut prétendre à une indemnité de préavis correspondant à un mois de salaire, soit la somme de 2 000

L. 1235-4 du code du travail, alors « qu'il résulte de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre

Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance 2017-1384 du 22 septembre 2017 applicable au litige « Lorsqu'une irrégularité a été commise au

[L] [F] en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail dans la limite de 3 mois ; Débouté la Société EUROPEE ARAB BANK PLC de sa demande reconventionnelle et l'a condamnée aux

Y... pour des faits commis dans le cadre de l'exécution de sa prestation de travail auprès de la société Adi ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail que la faute grave

légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-13 et L. 122-45 du code du travail, alors applicables, devenus L. 1237-5, L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, l'article 6, paragraphe

février 2012 de convocation à l'entretien préalable ; que toutefois, les dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, selon lesquelles l'absence de réponse valant refus dispense

combinées des articles L. 1237-7 et R. 1234-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 18 juillet 2007 ; que l'argument de la rupture d'égalité n'est pas pertinent puisqu'avec l'entrée

Enfin, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

L.1232-6 du Code du travail, ensemble l'article L.1235-3 du Code du travail.

L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, l'article 2044 du code civil, dans sa

Ils ont saisi la juridiction prud'homale en contestation de la rupture de leur contrat de travail et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les deuxième et quatrième moyens 4.