SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972,ATTENDU QUE SI LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES AFFECTANT UNE DECISION

novembre 1996) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, alors, selon les moyens, d'abord, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, alors, ensuite, que la cour d'appel a violé les articles

480 et 1484 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 3 ) que l'ordonnance litigieuse, en des termes clairs et précis, a, dans son dispositif, rejeté "les demandes"

sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui se seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les quatre premiers moyens de cassation : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT ET A ETE TRANCHE DANS SON DISPOSITIF ;

Sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, IL N'Y A AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE SI L'OBJET

condamne les défendeurs à réparation envers les douze copropriétaires ayant chiffré leur demande puis " rejette toutes autres demandes des parties supplémentaires ou contraires au présent dispositif comme

modifier les dispositions d'une précédente décision et qu'en supprimant le bénéfice de la prestation compensatoire en fixant rétroactivement sa date d'effet au 30 avril 1985, ils auraient violé les articles

1351 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant relevé que le dispositif du jugement du 27 mars 1997 s'était borné à surseoir à statuer

faits étaient matériellement établis mais ne pouvaient recevoir de qualification pénale, la dispensait de rechercher s'ils pouvaient constituer une cause de licenciement, la cour d'appel a violé les articles

un précédent jugement devenu irrévocable, ce que ne pouvait remettre en cause une éventuelle interruption de la prescription, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée en violation de l'article

1351 du code civil ; Mais attendu que M.

1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le Code civil distingue dans le prêt à consommation le simple prêt, qui oblige simplement à restituer une même quantité de chose en espèce et qualité,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M.

non annulée, le Tribunal a dénaturé le dispositif de ce jugement déclarant seulement "reporter le paiement au 10 octobre 2000", en lui conférant un sens et une portée non exprimés, violant ainsi les articles

présentés devant la juridiction pénale ; qu'en statuant ainsi, bien que l'arrêt définitif de relaxe était revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article