1351 ancien [1355 nouveau] du code civil, ensemble l'article 5 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil et l'article 5 du code de procédure

1315 et 1236 du Code civil ; Mais attendu que la mise des fonds à la disposition de M.

d'appel a, soit distinctement, soit cumulativement, violé l'article 1146 du Code civil, violé l'article 1134 du Code civil, par dénaturation du devis, violé l'article 1315 du Code civil, par renversement

1315 du code civil, L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du

L. 122-42 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui lui était soumis, la cour d'appel a constaté

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail; qu'il en est d'autant plus ainsi que M.

1250 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ; 2°/ qu'il appartient

Elle se prévaut des dispositions des articles 1359, 1360 et 1361 du code civil et soutient que le virement réalisé par Mme [N] [Y] constitue un commencement de preuve par écrit permettant de prouver l’

1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que M.

En application de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

X... diverses sommes, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris, selon le premier moyen, de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail et, selon

1325 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 1985 du code civil par refus d'application ; 2°/ qu'en tout état de cause, entre commerçants la preuve

Le défendeur au pourvoi soutient que le moyen, pris de la violation de l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même code et de l'article L. 113-1 du code des assurances, est irrecevable comme nouveau

1315 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

rupture des relations contractuelles, alors, selon le moyen, que la démission ne se présumant pas, il appartenait à la société, qui entendait s'en prévaloir, d'en rapporter la preuve, et qu'en statuant comme

de procédure civile et de l'article 1355 du code civil, de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses écritures , - réformer intégralement le jugement entrepris , Statuant à nouveau : - déclarer

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

1355 du code civil et 4 du code de procédure pénale et les principes susvisés. » Réponse de la Cour 5.