1315 et 1324 du Code civil ; et alors, qu'en se fondant sur une pièce arguée de faux, sans la vérifier, la Cour viole l'article 299 du Code de procédure civile ; alors que, par ailleurs, la seule indication

Z... avait découvert son erreur, a violé l'article 1304 du code civil ; Mais attendu qu'une décision judiciaire rendue entre d'autres parties ne pouvant être invoquée comme cause d'une erreur de droit

L. 121-3 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa

L. 212-1 du code du travail, ensemble l'article 1354 du code civil ; 2 / que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, la société contestait dans ses écritures en appel que l'intéressé

1334 et 1322 et suivant du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que le document invoqué par le salarié et signé de lui seul, aurait suffi en dehors de tout autre élément, à engager l'employeur, et

[R] de toutes ses demandes, fins et conclusions à titre plus subsidiaire : Vu les articles 1304 et 1304-6 alinéas 1 et 3 du code civil : -de juger que la condition suspensive liée à l'exécution de l'opération

1351 du code civil devenu l'article 1355, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'annulation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et laisse subsister

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Y..., avait la qualité de tiers à la simulation, pouvant à ce titre en rapporter librement la preuve et en admettant une preuve ne répondant pas aux exigences de l'article 1341 du Code civil, la cour d'appel

elle a fait, la cour d'appel a méconnu la règle de l'effet relatif des contrats et violé, par suite, l'article 1165 du Code civil, ainsi que les articles 1134 et 1184 du même code ; et alors que, d'autre

1384, devenu 1242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1242 du code civil : 5.

Mme [G] [S] épouse [B], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, articles 815

455 du nouveau Code de procédure civile, 1354 et 1356 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par lettre du 28 septembre 1993, la société Roder France structures avait procédé au licenciement

700 du code de procédure civile et aux dépens.

1304 ancien dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1907 et 2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce ensemble les articles L. 313-2 ancien et L. 314-5 actuel

1147 du Code civil ; 2 / qu'engage la responsabilité civile du commettant les faits fautifs commis par le préposé à l'occasion de ses fonctions lorsque celles-ci lui ont procuré les moyens du délit

1129 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que la convention initiale, qui laisse à la libre discrétion du fournisseur la facturation des lubrifiants vendus à la société

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal ancien applicable en la cause, 1382, 1383, 1384, alinéa 1er du Code civil, 2, 3 et 591