16 du Code de la route, R. 9-1, R. 44, R. 232, R. 266.8° du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour a condamné le demandeur du chef du délit de conduite sous l'emprise

6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 413-14 et L. 130-9 du code de la route, de l'article 14 de l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

562 du Code de procédure pénale ; "2°) alors que, les juges du fond ne pouvaient rejeter l'exception de nullité sans rechercher, comme il leur était demandé si la règle de l'article 562 du Code de procédure

221-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le délit d'homicides involontaires était constitué et a condamné

Jean-Luc Y..., demeurant ... 57 à Vierzon (Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents

Jean-Pierre X..., demeurant quartier les Planeyres, Saint-Bardoux (Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L. 122-14-4 du Code du travail, il était fondé à réclamer une indemnité sans cause réelle et sérieuse égale à six mois compte tenu des circonstances arbitraires dans lesquelles est intervenu ce licenciement

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après

R. 10, R. 10-4, R. 232-2, R. 266-3, L. 14, L. 16 du Code de la route, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".

La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L.

Centre Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eiffage route Centre Est à payer à M.

221-6, 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10, 222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 11-1, R. 232, 2, R. 232 du Code de la route, 1382 et suivants du Code

D... l'option prévue aux articles L 371-1 et suivants du code de la route, laquelle n'a pas répondu dans le délai de 30 jours. Le 24 octobre 2013, L...

R.11-14-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable aux opérations qui, comme en l'espèce, entrent dans le champ d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative