Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section B
67f04c3402fc178212f871df
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la recevabilité de l’opposition : Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance d’injonction de payer ; toutefois
Source officielle1re chambre civile
62ce637c9a20ce9fcf126895
12 juillet 2022
12 juillet 2022
1416 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab8e
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Par acte du 27 septembre 2004 Monsieur X... assigna la Société Générale devant le juge de l'exécution, sur le fondement des articles L22 de la loi du 9 juillet 1991 et 1415 du code civil, aux fins de voir
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b7a
15 novembre 1988
15 novembre 1988
478 du nouveau Code de procédure pour le premier et 1411 du même Code pour la seconde, être notifiées dans les six mois de leur date ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé par refus d'application les dispositions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201375
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M.
Source officielleChambre du Conseil
68643af80bb2f8a66ca64645
1 juillet 2025
1 juillet 2025
343 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, PRONONCE l'adoption plénière de : [D], [B] [Z] née le [Date naissance 2] 2024 à [Localité 9] (HAUTS-DE-SEINE) déclarée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00948
5 avril 2012
5 avril 2012
X...) ; AUX MOTIFS QUE, vu les dispositions du code du travail pris en ses articles L. 1411-1 à L. 1411-6 du code du travail, les sommes demandées par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
671b359e2edfb0b58c05ef23
24 octobre 2024
24 octobre 2024
538 ) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL ,greffière, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel enregistrée
Source officielleETRANGERS
66975e9692a5b3e8ade13e9c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200181
20 janvier 2011
20 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1416 du code de procédure civile : Attendu que l'opposition
Source officiellecomm
6137220fcd580146773f9e1e
7 décembre 1993
7 décembre 1993
1403 du Code général des Impôts que, si la mutation de propriété non inscrite au cadastre et postérieure au 1er janvier est inopposable à l'administration fiscale chargée du recouvrement de la taxe foncière
Source officiellecomm
6137220fcd580146773f9e20
7 décembre 1993
7 décembre 1993
1403 du Code général des impôts que, si la mutation de propriété non inscrite au cadastre et postérieure au 1er janvier est inopposable à l'administration fiscale chargée du recouvrement de la taxe foncière
Source officielleChambre 3-3
696f6254cdc6046d47f89d00
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, Ordonne la jonction des instances suivantes :
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df9500d41e0057d43e6b4
12 mai 2022
12 mai 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 10 février 2022, la Société demande à la cour de : « Vu les articles 145 et 749 du Code de procédure civile, Vu les articles
Source officielleciv2
6137228bcd580146773fe434
25 octobre 1995
25 octobre 1995
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01812
29 septembre 2010
29 septembre 2010
2044 à 2052 du Code civil, 394 du Code de procédure civile, ensemble les anciens articles L. 511-1, R. 516-1 et R. 516-13 du Code du travail repris respectivement aux nouveaux articles L. 1411-1, R. 1452
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02094
25 octobre 2011
25 octobre 2011
du code du travail et l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article R.1455-6 du code du travail et de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure
Source officiellesoc
6079b1279ba5988459c514e7
13 octobre 1988
13 octobre 1988
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-42.416 à 84-42.418 ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14.3
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7d26fcdc6046d470f059d
15 avril 2025
15 avril 2025
122 et 1416 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6a21bea2cdc6046d472bcf4d
21 mai 2026
21 mai 2026
En application de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.
Source officiellePage 60 sur 488