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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
é l'exercice individuel de ses actionsc/M. X
61372457cd58014677414b5f
7 décembre 2004
L. 622-32 du Code de commerce et 1415 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... ne contestait pas que le créancier avait le droit, postérieurement à la clôture pour insuffisance
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civ1
60794bf99ba5988459c44646
24 février 1981
.; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL, PUBLIE EN MARGE DE L'ACTE DE MARIAGE LE 24 JUILLET 1973, ETAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1397, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, OPPOSABLE
Ch. civile et commerciale
65eab8a2d38d280008cdfa8b
16 janvier 2024
L'article 369 du code de procédure civile dispose qu'un jugement qui prononce une liquidation judiciaire entraine interruption de l'instance.
Chambre 9 cab 09 G
6696b8529a603a692910cd14
9 juillet 2024
Au visa des articles 74 et 775 du code de procédure civile, L237-12 et L721-3 du code de commerce, ils demandent au juge de la mise en état, in limine litis, de : - Se déclarer matériellement incompétent
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201414
26 novembre 2020
DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 M.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ec2fcdc6046d4737b2c6
15 janvier 2026
Vu les articles 1101 et suivants du code civil.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02419
2 décembre 2009
du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre" ; qu'en vertu de l'article L. 1411-1 (ancien article L. 511-1, alinéa 1er), le conseil
2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e9a40f8b0008cb7291
4 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2024, la SARL 1640 Investment demande à la cour, sur le fondement des articles 1692 du code civil, 1413, et 2245 du code de procédure civile
2 e chambre civile
63cb92cd9c02507c9078dd44
19 janvier 2023
Par écritures signifiées le 14 septembre 2021, l'appelante demande à la cour de : « Vu l'article 1416 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivant, 1232-1 du code civil, Vu, ensemble
ECLI:FR:CCASS:2012:C200172
2 février 2012
X... a formé, en application de l'article 1412 du code de procédure civile, opposition à une ordonnance du 23 août 2005 lui enjoignant de payer une certaine somme à la société Cofidis (la société) ; que
chambre 1-14
69d35f36cdc6046d4746b479
11 avril 2025
Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92301
28 octobre 2014
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 SEPTEMBRE 2014, en audience publique, Monsieur Jacques MALLET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00681
8 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1416 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03007
21 novembre 2018
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, de l'article préliminaire et des articles 138 et s., 485, 591 et 593 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01165
9 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ensemble les articles 1271 et 1134 du code civil
ECLI:FR:CCASS:2014:C100953
10 juillet 2014
2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 comme une atteinte à l'image de la profession et aux conditions de travail des collaborateurs de la SCP, punissable selon les articles 2, alinéa 1er, et 15
69d2b365cdc6046d473b13b1
4 avril 2025
chambre 1-6
69d359eacdc6046d47465bba
2 octobre 2025
SUR CE, Le tribunal, d'office, constatera la caducité de l'instance en application de l'article 1419 du code de procédure civile, en statuant dans les termes ci-après.
69d60357cdc6046d477d8616
9 janvier 2026
69d6038fcdc6046d477d89f5