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9 711 résultats pour « article 1414 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

é l'exercice individuel de ses actionsc/M. X

61372457cd58014677414b5f

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

L. 622-32 du Code de commerce et 1415 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... ne contestait pas que le créancier avait le droit, postérieurement à la clôture pour insuffisance

Source officielle

Page 60 sur 486

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CC

civ1

60794bf99ba5988459c44646

Cassation

24 février 1981

24 février 1981

.; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL, PUBLIE EN MARGE DE L'ACTE DE MARIAGE LE 24 JUILLET 1973, ETAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1397, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, OPPOSABLE

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65eab8a2d38d280008cdfa8b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article 369 du code de procédure civile dispose qu'un jugement qui prononce une liquidation judiciaire entraine interruption de l'instance.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6696b8529a603a692910cd14

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au visa des articles 74 et 775 du code de procédure civile, L237-12 et L721-3 du code de commerce, ils demandent au juge de la mise en état, in limine litis, de : - Se déclarer matériellement incompétent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201414

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 M.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ec2fcdc6046d4737b2c6

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu les articles 1101 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02419

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre" ; qu'en vertu de l'article L. 1411-1 (ancien article L. 511-1, alinéa 1er), le conseil

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e9a40f8b0008cb7291

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2024, la SARL 1640 Investment demande à la cour, sur le fondement des articles 1692 du code civil, 1413, et 2245 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63cb92cd9c02507c9078dd44

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par écritures signifiées le 14 septembre 2021, l'appelante demande à la cour de : « Vu l'article 1416 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivant, 1232-1 du code civil, Vu, ensemble

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200172

Cassation

2 février 2012

2 février 2012

X... a formé, en application de l'article 1412 du code de procédure civile, opposition à une ordonnance du 23 août 2005 lui enjoignant de payer une certaine somme à la société Cofidis (la société) ; que

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d35f36cdc6046d4746b479

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92301

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 SEPTEMBRE 2014, en audience publique, Monsieur Jacques MALLET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00681

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1416 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03007

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, de l'article préliminaire et des articles 138 et s., 485, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01165

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ensemble les articles 1271 et 1134 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100953

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 comme une atteinte à l'image de la profession et aux conditions de travail des collaborateurs de la SCP, punissable selon les articles 2, alinéa 1er, et 15

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d2b365cdc6046d473b13b1

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d359eacdc6046d47465bba

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SUR CE, Le tribunal, d'office, constatera la caducité de l'instance en application de l'article 1419 du code de procédure civile, en statuant dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d60357cdc6046d477d8616

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d6038fcdc6046d477d89f5

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur ce, L'article 1419 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

Source officielle