700 du code de procédure civile, condamne la société Forclum Ile-de-France Nord à payer à la société Sicra Ile-de-France la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE GAUTH IER DE [Localité 1] À [Localité 3] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° 7 , 1 page

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail et les articles L. 142-1 et R. 711-20 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 7.

En vertu de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 visée ci-dessus : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

L. 1411-1, L. 1245-2, R. 1454-10 du code du travail et 21 du code de procédure civile ; 2°/ que le préliminaire de conciliation constitue une formalité substantielle qui ne peut être couverte en cause

il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 1414 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause, le paiement de dettes conventionnelles

D... à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté là SASU [1] de l'intégralité de ses demandes, - condamné à supporter les entiers dépens en application des articles 695 696 du code de procédure civile,

L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; 2°/ que l'aveu judiciaire ne peut porter que sur un point de fait ; que l'employeur d'un salarié tenu,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Localité 1] ----------------- Chambre 4/section 4 Affaire : N° RG 20/11378 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UZGI Madame [R] [Z] épouse [K] Représentant : Me [S], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1448

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

3 du Code civil, ensemble de l'article 4 de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article 14.1 de la Convention de Rome

SUR CE : En application de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements