[K] [X], en cause d'appel, la somme de 200.000 € au titre de cet article ; - condamner la Banque Delubac & Cie aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du même code.

En tout état de cause, CONDAMNER les consorts [G] au paiement d'une somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'à tous les frais et dépens de la présente procédure' et ce

4 et 5 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Il

Condamner Monsieur X...à verser à la société SITA LORRAINE la somme de 1. 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Sur le rappel de prime d'expérience : Monsieur [L] [Y] soutient que l'article 4-7 de la convention collective applicable prévoit que la prime d'expérience se substitue à la prime d'ancienneté anciennement

700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,

Et y ajoutant: Condamner la S.A.R.L Athena Security au paiement de la somme de 3000 sur le fondement de l'article 700 du CPC au titre de la présente procédure et aux entiers dépens' .

Aux termes de l'article 13.1.1 des conditions générales d'utilisation de la plateforme " mon compte formation " applicable aux relations entre la Caisse des dépôts et consignations et les organismes de

- L'absence de contestation de la saisie-attribution d'avril 2023 est indifférent - L'article L. 211-4 du code de procédures civiles d'exécution ne peut être applicable en l'espèce dès lors que la SA

En tout état de cause, Condamner Madame [Z] à payer à U.M.I.H FORMATION la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du CPC, La condamner aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit

Par conséquent, le contrat conclu n’encourt pas la nullité soulevée par la société ALLIANZ en application de l’article L113-8 du Code des assurances.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016, Vu les dispositions des articles 1242 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 146 et suivants

[L], né le 24 août 2005 à [Localité 18] (Var) et [R] [L], née le 10 novembre 2007, ses enfants mineurs Madame [I] [O], née le 17 janvier 1978, de nationalité Française demeurant [Adresse 1] [Adresse 14

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

X se disant [R] [Z] né le 02 Février 1996 à [Localité 4] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

699 du CPC.

Ils demandent au tribunal de : « Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l'article 14 de la Loi du 10 juillet 1965 Vu l'article L124-3 du Code des Assurances - DIRE le Syndicat des Copropriétaires