584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151, 161,

mois de salaire et a condamné l'employeur à verser à ce titre au salarié la somme de 800 000 francs ; que viole les articles L. 122-14-4 du Code du travail et 482 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt

civil et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et ordonner l'expulsion ainsi que de tous occupants au besoin avec le concours

700 du Code de procédure civile ; - Condamner les époux [V] aux entiers frais et dépens de la présente procédure.

Le premier juge a rappelé que l'article 146 du code de procédure civile interdit qu'une mesure de l'article 145 ait pour finalité de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

(la Caisse) a consenti à la société civile immobilière Gazut immobilier (la SCI) un prêt de 500 000 francs remboursable en 144 échéances mensuelles au taux de 9,80 % l'an ; que la SCI ayant été mise en

[M] [J] justifient d'un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.

2 du code de procédure civile et L 145-41 du code de commerce aux fins de voir : - juger que la clause résolutoire contenue dans l’acte sous seing privé en date du 25 mai 2018 est acquise de plein droit

/141/142/143 et ne portant pas atteinte à l'haramonie générale de l'immeuble.

137, 144, 145-1, 148, 591 et 593 du Code de procédure énale, des articles 5-1 c, 5-3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

 805 du Code de Procédure Civile.

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole

; que, pour estimer que la part restante (345 144 francs) n'avait pas été financée par eux, ses héritiers, sur les parts leur revenant suite à la vente de l'immeuble de Grasse, le Tribunal a déclaré

1134 et 1147 du Code civil ; 4 / que le préjudice doit être intégralement réparé ; que dès lors, en allouant à la société SAITEC à titre de dommages-intérêts une somme globale de 500 000 francs, en

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole

Il ressort ainsi des dispositions des articles 6, 9 et 15 du Code de procédure civile ainsi que celles de l’article 1353 du Code civil mettent à la charge de monsieur [H] la démonstration des faits qu’

* La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7], qui a sollicité sa dispense de comparution au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure

Y... au titre de son activité de gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-12 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que M.Klem-Peters avait joui