16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 16 du règlement CEE n° 3599/82 du 21 décembre 1982 relatif au régime de l'admission temporaire dispose que la durée de séjour

15 et 16 du code de procédure civile; Que la cour relève que cette prétention n'est pas reprise dans le dispositif de ses conclusions qui seul lie la Cour; Attendu que l'intimée fait encore valoir que

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile.

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société invoquait dans ses conclusions d'appel que M.

L. 622-15 du Code de commerce n'est qu'une application de la règle du dessaisissement du débiteur posée par l'article L. 622-9 du même Code, laquelle s'impose à tous, y compris aux tiers de bonne foi,

X... n'a pas autorisé ses adversaires à émettre la moindre réplique, ce qui contrevient aux dispositions de l'article 15 du Code de procédure civile qui énonce que les parties doivent se faire connaitre

le 15 avril 2026 à 11h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée

1er de l'arrêté du 14 mars 2020 (JO 15 mars 2020) portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, remplacé par l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2020 (JO 16 mars

immobilier relevait des seules dispositions de la loi du 15 juin 1976, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1690 du code civil et, par refus d'application, l'article 6 de la loi n°

Mme Karima X...épouse Y...sollicite l'annulation de l'ordonnance du bâtonnier car ce dernier ne lui a pas adressé les observations de son adversaire, contrevenant ainsi aux dispositions des articles 15

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que ni le contrat cadre de financement, ni les fiches d'admission ne posaient comme condition à l'exécution du mandat irrévocable donné à la

MOTIVATION DE LA DÉCISION : * sur le respect du contradictoire : Il ressort de la combinaison des articles 15 et 16 du code de procédure civile, que les parties doivent se faire connaître en temps

[R] [Q] a conclu et présenté une nouvelle demande, invitant la cour à faire application des sanctions du recel successoral à l'encontre de l'appelante ; Considérant qu'en application des articles 15

Stéphane E..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société C... et de la société B..., de leur intervention et de ce qu'ils s'associent aux pourvois n° N 15-28.683, U 16-10.339 et Z 16-10.344

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise, au sens de l'article

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise au sens de l'article L

111-4, 322-1, 322-6, 322-11 et 322-15 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré