L. 213-1, alinéa 2, précité, pour en déduire que les demandes de paiement direct diligentées sur ce fondement étaient recevables, la cour d'appel a violé ledit article L. 213-1, alinéa 2, du code

700 du code de procédure civile.

811-1 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, de saisir directement le juge du premier degré (sur l'application de l'article 811 du code métropolitain identique voir Civ. 3ème 8 octobre

700 du code de procédure civile.

SEGBATI la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1615 du Code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 et 1358 du code civil, ensemble les articles R. 162-33-1 et R. 162-33-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353

au vu des dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile, - condamner la SCI [N] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel

1645 du Code civil, pour sanctionner sa faute personnelle, sa mauvaise foi de vendeur et qu'elles ne peuvent de ce fait donner droit à la garantie des constructeurs ; Qu'en statuant ainsi, sans distinguer

700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M.

700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M.

1645 du Code civil, pour sanctionner sa faute personnelle, sa mauvaise foi de vendeur et qu'elles ne peuvent, de ce fait, donner droit à la garantie des constructeurs ; Qu'en statuant ainsi, sans distinguer

1645 du Code civil, pour sanctionner sa faute personnelle, sa mauvaise foi de vendeur et qu'elles ne peuvent, de ce fait, donner droit à la garantie des constructeurs ; Qu'en statuant ainsi, sans distinguer

700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M.

700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M.

700 du nouveau Code de procédure civile, au profit de M.