Dès lors, le Tribunal n'a pas à statuer sur une éventuelle prescription de l'action fondée sur l'article 1648 du code civil.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens par application de l’article 699 du code de procédure civile.

1978 du Code civil, est régulièrement publiée ; qu'ayant admis cette publication à la date de l'assignation en résolution du 4 février 1991 l'arrêt attaqué n'a donné effet au commandement antérieurement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE SE TRANSMET EN PRINCIPE AVEC LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE AUX ACQUEREURS, LE MAITRE DE

Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

que, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de ses décrets d'application n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 et n° 2009-1628

1648 du Code civil devait être fixé à la date du dépôt du rapport d'expertise et, d'autre part, que la preuve de l'antériorité du vice par rapport à la vente résultait de la circonstance que la panne,

[E] n'a pas respecté le bref délai de l'article 1648 du Code civil et le déclarer forclos, - déclarer M.

soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

[H] [W] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] a été engagée dans le délai prévu à l'article 1648 alinéa 2 du code civil précité.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

1641 et 1648 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ayant retenu que la société Sulzer avait commis une faute en ne remédiant pas immédiatement aux insuffisances constatées au niveau de l'alimentation

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en son audience en chambre du conseil du 2 juillet 1997, où étaient présents : M.

prétentions suivantes : « Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1642, 1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu l’article 1646-1 du Code civil ; Vu les articles 1792

700 du code de procédure civile.

1648 précité, mais à la prescription de droit commun ; et, en application de l'article 1646- 1 du code civil, le vendeur d'immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations