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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2200213_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
1231-6 du code civil à compter du 27 septembre 2021, et de la capitalisation de ces intérêts en application de l'article 1343-2 du même code, à compter du 27 septembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301087
22 septembre 2009
22 septembre 2009
B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. B... à payer à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301497
16 décembre 2009
16 décembre 2009
1643 du Code civil.
Source officiellecomm
613723dbcd5801467740f185
17 septembre 2002
17 septembre 2002
482, 606, 608 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que la cassation à intervenir de l'arrêt du 14 novembre 1994 présentement frappée de pourvoi en même temps que l'arrêt
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44e06
14 février 1989
14 février 1989
Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1603 et 1184 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation de délivrance de nature à entraîner, en cas d'inexécution, la résolution
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01694
31 mai 2017
31 mai 2017
; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate
Source officielleciv2
6137265dcd58014677425019
6 décembre 1995
6 décembre 1995
Olivier A..., demeurant ..., 3 / et les électeurs dont les noms sont portés sur la liste jointe : défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleciv1
61372242cd580146773fb877
29 juin 1994
29 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1993 par la cour
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6610e5dc74ef9f00086f63da
4 avril 2024
4 avril 2024
Cependant leur action fondée sur l'article 1603 du code civil et l'obligation de délivrance du vendeur n'est pas prescrite.
Source officielleExpropriations 1
65b15e22b9f94e98464d9593
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 152-2 et L. 213-5 du code de l'urbanisme.»
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05030_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
au motif que la société n'avait pas respecté les formalités prévues à l'article 1690 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00740
15 septembre 2009
15 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 ,1603 et 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellecomm
613723d0cd5801467740e834
27 novembre 2001
27 novembre 2001
a demandé et obtenu l'autorisation d'inscrire un nantissement sur le fonds de commerce du débiteur n'a pas caractérisé l'existence d'une signification au sens de l'article 1690 du Code civil qui suppose
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00604_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
ayant été régulièrement accomplie au sens des dispositions de l'article 1690 du code civil et comme justifiant de la réalité du transport de créance au 31 décembre 2011, date à laquelle la convention
Source officielleciv3
6137241ecd58014677412845
17 février 2004
17 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un immeuble
Source officiellecomm
613724a4cd580146774172d3
11 octobre 2005
11 octobre 2005
2 et 3 du règlement 1697/79 du 24 juillet 1979, de l'article 199 du Code des douanes communautaire et des articles 65 A, 84, 336, 355, 369-4 et 426-4 du Code des douanes, l'administration des Douanes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300348
18 avril 2019
18 avril 2019
S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1643 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2018), que, par acte du 22 septembre
Source officielleciv1
613721d1cd580146773f7adb
3 mars 1993
3 mars 1993
violé les articles 1641 et 1643 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la simple "acceptation" par les époux Z... de l'exercice de l'action directe à l'encontre duroupe Drouot ne pouvait suffire,
Source officielleciv3
60794c1b9ba5988459c44b13
17 février 1988
17 février 1988
1643 et 1645 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge du fond, souverain appréciateur de la gravité du vice et de la mesure dans laquelle il rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine
Source officielleciv2
61372291cd580146773fe8cb
6 décembre 1995
6 décembre 1995
455 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1993), qui a prononcé le divorce des époux Y...
Source officiellePage 60 sur 348