et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593

1728 et aux articles 1729 et 1730 et des amendes fiscales visées aux articles 1740 ter, 1740 quater et 1827 du code général des impôts ; que les intérêts de retard n'ayant pas la nature de majoration

1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1736 du code général des impôts au titre des années 2009 à 2012.

: fraude fiscale, courant 95 et 96, à SCHLEITHAL, infraction prévue par l'article 1743 AL. 1 1°du Code général des impôts, les articles L.123-12, L.123-135 L.123-14 du Code de commerce et réprimée par

1737 du code général des impôts.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7, 8, 10 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

[H] [Q] avait connaissance du bail sous-seing privé, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, ensemble l'article

En vertu des articles 1730 et 1731 du code civil, le preneur doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme de X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1200 et 1738 du Code civil ; Attendu qu'il y a solidarité de la part des débiteurs

1737, 1649 SEPTIES ET 302 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'INSTRUCTION DE M LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DU 23 JANVIER 1976, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6. 3 de la Convention

450 du code de procédure civile

[J] [N] a formé, le 5 mars 2024, un pourvoi en cassation contre l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre. 3.

invalidité versée par son organisme social en application des articles L 27 et L 28 du Code des pensions civiles ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer