1134 du Code civil et de l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon les déclarations ambiguës des parties, les époux Y... occupaient la maison

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution. Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par M.

dispositions de l'article 1719 du Code civil, les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, le contrat de location de monsieur B... du 30 mars 2002, le rapport d'expertise de monsieur

Selon l'article 817 du Code de procédure civile, lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes présentées par la compagnie d'assurances MAE L'article 1731 du Code Civil dispose que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir

[Y] sur le fondement des articles 1224, 1709, 1728 et 1741 du code civil ainsi que sur le fondement des articles 7 a et g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. -dire et juger M.

Cette disposition a un caractère interprétatif" ; qu'enfin, aux termes du 4ème alinéa de l'article 28 - IV de la loi du 15 mars 1963 codifié au 4ème alinéa de l'article 235 quater I du code précité le

23 de la loi 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 : "IV - Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter 3 du code général des impôts et du I du présent article

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile :   Madame [U] [P], qui succombe, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure

[Y] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [R] épouse [N] soulève l'irrecevabilité de ces demandes sur le fondement des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile aux termes desquelles 'à peine d'irrecevabilité, relevée

1705 4°, 1840 C et 1840 D du code général des impôts, et par fausse application l'article 1712 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'en application de l'article

Sur la facture Brico Dépôt du 03 septembre 2019 : Vu l'article 1732 du code civil ; En vertu de l'article 1732 susvisé, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa

de l'article 1789 du Code Civil et que la SARL JL D...

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts, dans sa redaction applicable au litige : « 1.

1154 du code civil et de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau sur ces chefs infirmés, d'AVOIR débouté la société Axa France IARD de toutes