C..., Mme Z..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. C... et Mme Le Roy de Y..., épouse Z... à payer à MM.

X... a été portée devant une juridiction incompétente, en violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article L. 351-14 du Code de la construction et de l'habitation

1792 et 1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les désordres constatés lors de la réception ne s'étaient révélés dans leur gravité que postérieurement, et étaient donc

1134 du Code civil; 3°/ que, comme l'invoquait Mme Z... dans ses conclusions d'appel, la responsabilité de plein droit invoquée contre les constructeurs repose sur une double présomption de fait -que

L. 421-3 du Code de l'Urbanisme et l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement l'intention des parties, a relevé que la société Amidis avait renoncé à

L’association LES PEP 75 a soutenu ses demandes dans les termes de ses conclusions N°2, aux fins de voir au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231

ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, ce que le premier juge avait reconnu ; que, dès lors, en se bornant à retenir que "les désordres mettent en péril le bâtiment car ils touchent au couvert

4 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ qu'en décidant que M.

1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code du travail ; alorsque, d'autre part, l'autorité de la chose jugée par les tribunaux administratifs ne joue qu'à l'égard

1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'autorité de la chose jugée par les tribunaux administratifs ne joue qu'à l'égard

1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'autorité de la chose jugée par les tribunaux administratifs ne joue qu'à l'égard

455 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne ; 3°/ qu'il résulte de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que les juridictions administratives

1792 du code civil. » 6.

1792-7 du code civil, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que loi ne dispose que pour l'avenir

1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces, [...] • DEBOUTER Monsieur [W] [Z] et Madame [H] [D] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

articles 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

10 à 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de la séparation des pouvoirs, les articles 2 et 593 du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,