1976, 3 décembre 1976, 4 février 1977, 18 mars 1977, 20 mai 1977, 7 octobre 1977, 2 décembre 1977, 17 février 1978, 21 avril 1978, 20 octobre 1978 et 2 février 1979   6 avril 1979    

1134 du Code civil ; alors, enfin, que la convention collective de juillet 1975, dans son article 5, et l'accord syndical du 13 octobre 1978, dans son article 4, précisent notamment : "Les avantages

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ;

et 8 août 1975, dont la société requérante se prévaut sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes

UN EXERCICE OUVERT LE 1ER SEPTEMBRE 1971, POUR LEQUEL LE DELAI DE REPETITION EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1976 ; QU'IL EN VA DE MEME, EN VERTU DE L'ARTICLE 1968-

REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, RESPECTIVEMENT, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, D'UNE PART, ET DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, D'AUTRE PART, EN ECARTANT SES

X... a saisi le tribunal de la demande d'adoption simple dans les formes prévues par les articles 1166 et suivants du Code de procédure civile.

HOSPITALIER REGIONAL, PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE DU 25 JANVIER 1974, LUI A FAIT APPLICATION DES MESURES COERCITIVES PREVUES PAR L'ARTICLE 35 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLE AU

Roger Y... avait élevé des contestations et estima que l'action en partage n'avait pas mis fin à la convention du 18 mars 1972, reconduite le 1er janvier 1975 ; que le 29 novembre 1982, les trois héritiers

le 5 mars 1976, après achèvement de l'ensemble des travaux, sans méconnaître les dispositions claires et précises du contrat relatives à la réception provisoire ; 2 ) que le tribunal avait retenu comme

OPERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR LES PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE QUE LA SOCIETE ...

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1992 qui, pour diverses infractions à la loi du 10 janvier 1978 et à celle du 22 décembre 1972 ainsi qu'au

Sur le moyen unique : Vu le décret n. 67-1091 du 15 décembre 1967 et notamment des articles 2 et 5 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'il résulte notamment des deux premiers

1738 DU CODE CIVIL ET QU'EN VERTU DES PRINCIPES POSES PAR L'ARTICLE 1738, LES BAUX RESULTANT DE LA TACITE RECONDUCTION SONT REGARDES COMME DES LOCATIONS VERBALES ; QU'IL SUIT DE LA QU'A DEFAUT DE CONGE

ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET N° 73-207 DU 28 FEVRIER 1973 ; VU

des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'ayant relevé d'office le moyen selon lequel le vendeur ne pouvait, le 20 octobre 1972, céder seul un bien commun, sans vérifier que l'action en nullité relative

D'UN GROUPE DE 42 LOGEMENTS CONSTRUITS DE 1972 A 1974, DANS LES DESORDRES ACOUSTIQUES CONSTATES DANS LESDITS LOGEMENTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT