Il ne produit ni les marchés de travaux, ni les CCTP, ni le CCAG, ni le CCAP, ni devis complémentaires acceptés par les maîtres d’ouvrage, ni les factures ou situation vérifiées des locateurs d’ouvrage

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 3.4 du CCAP applicable au marché litigieux : " 3.4.1.

Par ailleurs, la SCI LE CLOS SAINT ANTOINE oppose à juste titre que ce décompte produit par la société AAF n'a pas été établi dans les conditions prévues par l'article 5.11 du CCAP.

Elle invoque l’article 6.1.3 du CCAP qui renvoie à l’article 6 du CCAG-FCS, imposant au titulaire, une fois le CCAP devenu contractuel à la signature du contrat, de respecter notamment les obligations

50.5 du CCAG-Travaux.

Dans ces conditions, le courrier du 18 juin 2021 doit être regardé comme un mémoire en réclamation au sens de l'article 50.1.1 du CCAG Travaux de 2009.

Cet article qui déroge aux articles 19.1.1 et 46.2.1 du CCAG travaux prévoit la possibilité pour le maître d’ouvrage d’émettre un ordre de service de démarrage des travaux jusqu’au 31 mars 2022.

Aux termes de l'article 50.1.1 du CCAG Travaux applicable au marché litigieux : " 50.1.1.

) de mettre à la charge du CHU de Nîmes, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'ailleurs, si l'université de Montpellier se prévaut d'une exécution seulement partielle des prestations, elle n'établit pas avoir mis en œuvre les stipulations prévues aux articles 24.1 et 25 du CCAG

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

En ce qui concerne les stipulations de l'article 85.3 du CCCG Travaux : 15.

Elle soutient que : - la décision de résiliation est insuffisamment motivée au regard de l'article 46 du CCAG travaux ; - elle est irrégulière en ce qu'elle n'a été précédée d'aucune constatation

loi de finances rectificative du 30 décembre 1996, courant du 18 mai 1999 au 14 février 2000 puis de nouveau à compter du 15 avril 2000, capitalisés au 15 avril 2001, puis à chaque échéance annuelle ; 2°

13.4.4. du CCAG Travaux.

000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG-Travaux), a adressé un projet de décompte général définitif conformément aux stipulations de l'article 13.4.4 du même CCAG le