2044, 2052 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré, recevable la constitution de partie civile de

1134 et 2052 du code civil et l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 14, 17, 18 et 96 du règlement CE n° 6/ 2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'accord intervenu entre les parties doit être qualifié de transaction, conformément aux dispositions de l'article 2044 du code civil, en l'état de concessions réciproques.

1840-A du code général des impôts désormais codifiées à l'article 1589-2 du code civil, que le document litigieux porte l'indication qu'il constitue une transaction au sens des articles 2044 et 2052 du

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

2044 et 2052 du Code civil ; alors que, d'autre part, les parties avaient relaté au sein de la transaction du 27 juin 1984, les différents points d'origine conflictuelle, et notamment la réserve par la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M.

Il résulte des articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code que la renonciation du salarié à ses droits nés ou

2044 et 2052 du code civil, expressément citées, ils ont renoncé irrévocablement et définitivement à l'instance et l'action engagées par-devant madame la présidente du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

civile, Vu le protocole transactionnel du 23 mars 2009 et les articles 2244 et 2052 du code civil, A titre principal, Réformer le jugement, Débouter les époux [F] de leurs demandes, fins et conclusions

X... n'était plus recevable à demander le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail (violation des articles 1134 et 2052 du code civil et 122 du code de procédure civile) ; 2° / que le gérant

2044 et 2052 du code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 11 de l'annexe "ingénieurs assimilés et cadres" de la convention collective des distributeurs d'eau du 6 juillet 1972, l'indemnité de licenciement

Il résulte des dispositions des articles 2044 et 2052 du code civil ainsi que de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, que cette dernière peut, afin de prévenir

2044 à 2052 du Code civil à l'effet de mettre un terme définitif et irrévocable à l'ensemble de leurs désaccords.

le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103, 1217, 1225 e 1229 du code civil, et 313-7 du code monétaire et financier : * recevoir l'exposante en ses demandes,

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1165 et 2052 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 14 Juillet 1909 ; alors, d'autre part, qu'en toute occurrence la transaction invoquée

1109 du code civil.