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4 238 résultats pour « article 231 du Code des Douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdc74789d99b397e9371b66

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

[G] a assigné Mme [X] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 alinéa 1er du code civil.

Source officielle

Page 60 sur 212

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CC

cr

61372568cd5801467741d78a

Cassation

6 février 1995

6 février 1995

215, 419 et 414 du Code des douanes, 388 du Code des douanes, 23, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1987, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01051

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

X... avait pris fin « par la perte des conditions requises pour (son) éligibilité au sens de l'article 2314-26 du code du travail puisque, par l'effet de la délégation de pouvoirs du 17 octobre 2012, il

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201242_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

des douanes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations ente le public et l'administration ; - le code de la sécurité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00360

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

T..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme prescrites, alors « que la prescription de cinq ans, prévue par les articles L. 237-13 du code de commerce et 1859 du

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442362.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause, sur le fondement de l'article 238 A du code général des impôts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8ee91

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Par acte du 22 septembre 2008, Valérie Y... a assigné Aldo X... devant le juge aux affaires familiales aux fins de voir prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200728

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

1154 du Code civil devrait s'analyser comme une demande d'adjonction au cahier des charges, la Cour d'appel a violé l'article 1154 du Code civil ; Alors d'autre part, que la demande tendant à voir ordonner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00578

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424664

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis 1 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829723

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : Sont notamment considérés comme revenus distribués (...) c) les rémunérations et avantages occultes (... ) ; qu'en cas d'acquisition par une

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e84c

Cassation

16 juin 1973

16 juin 1973

(SERGE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1972, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 400 FRANCS ET 100 FRANCS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508483_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Enfin, en vertu du VII de l'article 232 du code général des impôts, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sur les logements vacants sont régis comme en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205804_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

235 ter ZCA du code général des impôts au titre de l’année 2016, pour un montant total de 7.200 €.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335ac0c0d3e3fe99cad819

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L’adminstration justifie la rétention au visa de l’article L 233-1 du Ceseda qui fixe les règles sur le droit au séjour des personnes de l’Union Européenne pour un séjour de trois mois que l’intéressé

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53035

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

L. 452-2-1, L. 461-2, R. 461-3 du Code de la sécurité sociale et R. 232-5-7 du Code du travail, ensemble l'article 6 du décret du 10 juillet 13 abrogé par le décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 et les

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276b3

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du code des douanes, 417.2 c, 412-1 et 411 dudit code, 95 du Traité CE, 591 et 593 du code

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8eaafcdc6046d4761a27b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 15/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048738

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

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