244 quater B du code général des impôts et n'étaient, dès lors, pas éligibles à cet avantage.

Par suite, la décision de retrait n'ayant pas été fondée sur l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Steenvoorde, Hôtel de ville, Steenvoorde (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai

des indemnités de salissure afférentes à la période comprise entre mars 1977 et décembre 1980 versées par la société Burg industries à ses salariés, que par arrêt du 30 mai 1986, la cour d'appel de Douai

Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R 243-59 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que les bénéficiaires étaient des salariés ayant quitté volontairement leur emploi, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article

A à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Une mise en demeure a été adressée le 24 mai 2023 au conseil de M.

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

par mise à disposition au greffe le mardi 09 août 2022 à 19 H 22 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / a) Si

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui considère qu'il n'est nullement établi, au vu des pièces, que l'URSSAF ait expressément ou tacitement admis la pratique suivie par l'entreprise, tout

1134 du Code civil et, par fausse application, L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la modification substantielle du contrat de travail équivalant à une rupture, qui oblige

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 9.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu

En premier lieu, aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs