L 145-34 du Code de Commerce,23 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953.

Marcel X... a été débouté de sa demande de dommages et intérêts et la SCEA DE SARRAT condamnée à lui payer la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Or, l'employeur présente le Groupe [10] comme un groupe belge de dimension européenne et la SAS [4] (filiale du groupe [4] racheté en 2008 par le groupe [9] comme étant « devenue la principale société

R. 752-16 du code de commerce ; - le projet méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article US 13 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur ; - le projet méconnaît

Les consorts [K] fondent leurs demandes sur les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce.

Par arrêt du 25 septembre 2018 la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et dit que le tribunal de commerce de Paris était seul compétent, au visa de l'article L721-3 du code de commerce, pour statuer

  Le lendemain, le tribunal pour enfants de Florence ordonna le placement des deux enfants dans « Il Forteto », en application de l'article 333 du Code civil (« Condotta del genitore pregiudizievole

Article 25 «   Le conseil régional est composé des membres des conseils provinciaux de Trente et de Bolzano. (...).

    Lors des audiences au tribunal, la belle-mère du premier requérant, ainsi que G. et U. – locataires et gérants des commerces voisins démolis déposèrent comme témoins.

    En application de l’article 235 bis du CIC, lors de la clôture de l’instruction (règlement de procédure) et dans tous les cas de saisine, y compris sur la base des articles 136 et 136 bis

L 122-14-4 du Code du Travail, -10. 000 € à titre de dommages et intérêts pour abus de droit, -2. 000 € supplémentaires sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, outre les

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les dispositions de l’article 1792 du code civil trouvent donc à s’appliquer.

Cette inaptitude est prononcée en procédure de danger immédiat au sens de l'article R 241-51-1 du code du travail (2ème alinéa).

1382 du Code civil.

de commerce sans procéder à une quelconque violation du pacte comme le prétend l'appelant ; * Sur l'indemnisation du préjudice, Attendu que c'est pas des motifs pertinents que la cour fait siens

[P] a assigné la société Chevrolet France sur le fondement des articles 21-3 du contrat de distributeur Chevrolet, 1134 alinéa 1 et 3 du code civile et L.442-6, I, 5° du code de commerce.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy SCHMITT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.