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1134 du Code civil et alors, enfin, que M.

A... en application de l'article 242 du code civil et, en conséquence, d'avoir condamné M.

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1082 du code de procédure civile, rappelé qu'en application de l'article 264 du code civil, l'épouse reprend son nom de jeune fille, sitôt le divorce prononcé, ordonné la liquidation et le partage

Conception X... la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Guy Y... aux dépens de l'instance.

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Kanoun, constituaient un recel d'effets de la communauté, a fait application à celui-ci des dispositions de l'article 1477 du Code civil ; que, réformant cette décision, la cour d'appel a, par arrêt du

Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile

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268 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 et 2270 du code civil applicable en Polynésie française et l'article 268 du code de procédure

par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit : ******** EXPOSÉ DES FAITS Monsieur [G] [S] et Monsieur [C] [Y] se sont mariés le 1er juin