X... avait vocation à régler une indemnité d'occupation à compter de la date des effets du divorce reportée au 2 novembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, comme causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, l'agressivité du mari

JUGEMENT: prononcé le 09 AVRIL 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

805 du Code de Procédure Civile.

266 du Code civil), * 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner [S] [R] aux entiers dépens ; Vu les conclusions déposées par [S] [R] le 22 février

265 du code civil, issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble les articles 33-I et 33-II de cette loi et, par refus d'application, l'ancien article 267 du code civil ainsi que le principe de

266, 267 et 268 bis du Code général des impôts, ensemble les articles 1641 et 1645 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune contestation sur ce point, n'a pas énoncé

700 du code de procédure civile ; - débouté le syndicat CGT de ses demandes de dommages et intérêts et de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société

Conformément à l’article 1123 du code de procédure civile en son alinéa 3, en cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et

, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être

essentiels formulés dans le mémoire déposé par la partie civile; que les époux X... faisaient valoir, dans leur mémoire régulièrement déposé : 1°) qu'au regard de l'article R. 460-3 du Code de l'urbanisme

les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble ; que l'article R. 261-13 du même Code précise que, pour l'application de l'article R. 261-11, la consistance

241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la

[W] [H] irrecevable au visa de l'article 70 du code de procédure civile et que les appelants seront déboutés de leur demande fondée sur l'article 71 du code de procédure civile. » ; ET QUE « aux termes

450 du code de procédure civile.

117 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2044 du code civil, Vu les dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, Homologuer le protocole d'accord transactionnel

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.