[L] [N], sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

237 et 238 du Code Civil ; Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage

785 du code de procédure civile.

Code Civil.

L'article 271 du code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

242 du Code civil ; ALORS, D'UNE PART, Qu'aux termes de l'article 259 du Code civil, les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode

785 du code de procédure civile.

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

237 du code civil.

Le divorce ayant été prononcé en application de l'article 237 du code civil, sa demande sera, par conséquent, déclarée irrecevable en ce qu'elle est fondée sur l'article 266 du code civil.

[R] [H] en s'appuyant sur les dispositions des articles 259 du code civil et 205 du code de procédure civile.

Sur la demande de prestation compensatoire: En vertu des dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

700 du Code de procédure civile.

T... à lui verser une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la prestation compensatoire - sur la disparité : Au terme des articles 270 et 271 du code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser

Sur la prestation compensatoire Selon les dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut être tenu de