270 alinéa 2 du code civil, cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital, dont le montant est fixé par le juge; Attendu, enfin, que selon l'article 274 du code civil

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 272 du Code de procédure pénale : " en ce que l'accusé n'a pas été assisté d'un interprète lors

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en motivant comme elle l'a fait son arrêt sans vérifier que la notification était effectivement conforme à l'article L. 271-1 précité, la Cour

271 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble les articles 33 II-b) et 33 IV de cette même loi ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation

Des copies de cette décision furent transmises au requérant et à l’OADO qui ne la contestèrent pas, comme cela leur était loisible en vertu de l’article 278 1 du code de procédure pénale («   CPP

Elle ajouta que la transcription avait été réalisée par le procureur en chef lui-même dans le respect des dispositions de l’article 91 3 du code de procédure pénal. 55.

D. 275 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la circulaire contestée : "Les détenus doivent être fouillés fréquemment et aussi souvent que le chef de l'établissement l'estime

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN

pénale ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de relever d'office le moyen tiré de l'inobservation des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure pénale, relatifs à la réouverture de l'information sur charges

) et 277 du code de procédure civile (1). ________ (1) L'article 276, par. 1 prévoit que l'instance est suspendue dans les cas suivants :   "a) lorsqu'une des parties décède (...)"

273 et 275 du code de procédure civile, - fixé à la somme de 3.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée par Mme [H] [D] entre les mains du régisseur d'avances

alinéa de l'article L. 271-1 reproduit les dispositions de l'article L. 271-2.

623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile.

du code de procédure pénale.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs, et pris de la violation des articles 591, 749 et 752 du Code de procédure