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8 421 résultats pour « article 32 bis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2002885_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 4.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406923_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00167

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

aux dispositions de l'article L 621-32-III, 5° ancien du Code de commerce ; qu'en déboutant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501855_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, " lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2102761_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311900_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " () V bis - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1201JUD002441803

Admin. suprême

1 décembre 2009

1 décembre 2009

L'avocat du requérant a indiqué que son client a été placé dans un secteur pénitentiaire E.I.V. ( elevato indice di vigilanza ) au sens de l'article 14 bis OP.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93247

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

Par dernières conclusions du 9 mars 2016, la commune du Plessis-Trévise prie la Cour de : - vu les articles 31, 32, 70, 122 et suivants, 563, 564, 771 du Code de Procédure Civile, 1134, 1184 du Code Civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89438

Appel

22 février 2007

22 février 2007

Enfin, le tribunal a débouté SOPAMAG de sa demande en concurrence déloyale et l'a condamnée à payer à BIC une somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du NCPC.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0316JUD004518712

Admin. suprême

16 mars 2021

16 mars 2021

critères visés aux articles 6, 1 o bis , 10, 1 o bis et 12 bis du titre préliminaire du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300898_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302035_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

D'une part, en son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304994_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

L'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose en son alinéa 1 que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01378_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

200 quater ou de celui prévu à l'article 200 quater A (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309628_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008183738

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

X n'a pas méconnu le 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE est fondé à demander l'annulation du jugement

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

Aix-en-Provence a engagé des poursuites disciplinairesc/M. B C devant la section disciplinaire de cet établissement

ECLI:FR:CECHS:2022:443832.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

C a soulevé des moyens tirés de la méconnaissance du principe non bis in idem, de la méconnaissance des articles L. 232-2 et R. 232-32 du code de l'éducation, de la méconnaissance du principe de sécurité

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502728.20250617

Admin. suprême

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 330-1 du même code ; / - les plates-formes de négociation définies à l'article L. 420-1 dudit code ou les systèmes de négociation des internalisateurs systématiques définis à l'article L. 533-32 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c888bd3db21cbdd85897

Appel

23 mai 2001

23 mai 2001

ayant son siège 31 avenue Georges Bernanos - 75005 PARIS représentée par la SCP ARNAUDY-BAECHLIN, avoué assistée de Maître Agnès BENICHOU-BOURGEON, Toque E 971 INTIMES : Monsieur Jean X... demeurant 13 bis

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000037258806

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, désormais codifié au 10° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoit

Source officielle