700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il est référé aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Au titre de l'appel abusif Par application de l'article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné une amende civile sans préjudice

au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamne TCA Assurances à payer à AQM Music la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne TCA Assurances

[O] [T] invoque les articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile en invoquant la mauvaise foi manifeste de M.

sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

L. 3253-6, L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail ensemble les articles L. 625-1, L. 625-2 L. 625-4 et L. 625-9 du code de commerce. 3°/ ET ALORS enfin QUE la cassation à intervenir entrainera

32-1 du code de procédure civile que l'exercice de l'action en justice par la société ne résulte que d'une appréciation inexacte de ses droits et n'est entachée d'aucun abus ; Considérant qu'il ne

équipollente au dol ; que faute d'avoir caractérisé l'un de ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et des articles 32-1 et 559 du code

sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.

[B] [M] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée aux sens de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil  Condamner

[M] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-5, 1347 et suivants, 1324, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'adage « nul ne peut

SUR QUOI Vu les conclusions déposées et signifiées par le Parquet le 27 septembre 2007, dans lesquelles l'appelant fait valoir en substance que les articles 32 et 32-1 du Code Civil ne peuvent s'appliquer

[U] [H] à payer une amende civile de 1 000 euros au Trésor public en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, " condamné in solidum M. [J] [H] et M.

[C] à payer à Mme [K] la somme de 3 000 ' sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Condamner M.

2015 ; Vu les conclusions d'appel de Monsieur William X..., reçues au greffe le 20 octobre 2015 demandant, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1382 du même

32-1 du code de procédure civile ; - condamner la SARL MOULIN DE VIGONAC au paiement d'une somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens

Y... à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Vu les conclusions communiquées par courriel au greffe le 19 décembre 2014