Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble de l'article 1315 du Code civil ; 3 ) qu'en écartant l'intérêt à agir de M.

motivé son rejet de l'expertise judiciaire en énonçant à tort qu'il y aurait eu carence de sa part dans l'administration de la preuve, violant ainsi l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3, L. 351-8, L. 351-12 et L. 351-19 du code du travail, dans leur rédaction alors

1231-6 du code civil.

R. 3252-1 du code du travail, ensemble l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et

000 euros, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 1112 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1 et 3 de la loi n° 71-1130

590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli; Sur le mémoire ampliatif : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 316, 346 et 352 du Code de procédure

331, 332, 335, 336 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats indique qu'Annick Z..., épouse X..., mère de l'accusé, Sinead A..., partie civile, Micheline B..., partie civile

1134 du Code civil la contre garantie de passif souscrite par le cessionnaire au bénéfice du cédant qui justifie avoir été directement exécuté par la banque sur un bien personnel en règlement du passif

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et que, par voie de conséquence, la cour d'appel n'a pas pu motiver sa décision sur l'existence d'une cause économique de licenciement et a

Au visa de l’article 1346-4 du code civil, M.

1354 et suivants du code civil ; alors, de surcroît, que M. et Mme D... et M.

700 du code de procédure civile.

francs et a ainsi violé à nouveau l'article 1315 du Code civil, et alors, enfin que, lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles unecompensation qui éteint les

700 du code de procédure civile, outre aux dépens dont distraction au profit de maître Dominique Laplagne, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

; Que toutefois la question posée par Mme X... dans son mémoire distinct est ainsi formulée : "Vu les articles L. 351-1 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu les dispositions de la loi organique