700 du code de procédure civile ; - débouté la société I Ramen de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SCI D.Y.P.P de ses autres demandes ; - débouté la

En application de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à la date du cautionnement (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation depuis l'ordonnance

L.1332-4 du code du travail.

16-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l'article 16-2 de cette loi (reprises à l'article L. 221-2 du code de l'expropriation), de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation (reprises à l'article

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Jacques N..., pris en sa qualité d'ex-mandataire social de la société coopérative La Calane, demeurant 08460 Thin le Moutier, 4 / de M.

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 que, dans son offre d'indemnisation présentée au demandeur, le FIVA

Sur les majorations : En ce qui concerne la majoration de l'article 158 du code général des impôts : 20. Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

L'article 38 du même CCAG stipule que : " 38.1.

L'article 38 du même CCAG stipule que : " 38.1.

L'article 38 du même CCAG stipule que : " 38.1.

, 403, 404, 407, 408, 433 A, 434, 443, 446, 448, 614, 1791, 1794-3° et 1810-3° du code général des impôts, 4 du décret-loi du 31 mai 1938, L. 26, L. 28, L. 34 et L. 38 du Livre des procédures fiscales,

devenue la société STAD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société de transports de l'arrondissement de Douai devenue la société STAD et la

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 € au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1142 et 1315 du Code civil.