MOTIFS DE LA DECISION Il se déduit des dispositions combinées des articles 386 et 387 du code de procédure civile que: -l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de Mme X..., l'arrêt attaqué relève que l'arrêt du 10 juin 1997 a implicitement

1354 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la recherche invoquée, et sans retenir l'aveu de la banque, a relevé qu'il résultait de l'examen du compte

383 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 13/01/2023 par S.A.S.

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

[P] [N] en application des articles 233 et 234 du code civil.

385 du Code de procédure pénale, cette exception est irrecevable ; que la question soulevée par la défense ne constitue pas une exception de procédure comme le prétend la partie civile ; qu'en effet,

périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 1er juin 2016 il s'est écoulé plus

des articles 385-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurance automobile souscrit par Mme Fatima A... pour le véhicule Audi A3

384, 769 et 771 du code de procédure civile, ensemble l'article 2003 du code de procédure civile par refus d'application et des articles 32 et 122 du code de procédure civile par refus d'application ;

décembre 2024 à l'encontre d'un jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 3 décembre 2024, Vu les conclusions d'incident de Me [I] [O] en date du 16 juin 2025 demandant la radiation 524 du code

[Z] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 776 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, Vu les articles 387, 388, 389 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

21 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 382, alinéa 2, et 388 du Code des

386 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la péremption d'instance qui est de droit, n'éteint pas l'action et doit être constatée, bien que l'action ne soit pas prescrite ;

Dûment autorisée au titre de l'article 380 du code de procédure civile à en faire appel par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Fort de France en date du 15 février 2007, la BNP PARIBAS

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

385 du code de procédure civile.