Article 424 § 1 reads as follows: “The Plenum shall consider cases exclusively on the points of law.”

titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 424-3 du code de

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".

L’article L. 424-1 du code de l'urbanisme dispose que : « Le sursis à statuer doit être motivé ».

L. 421-1, R. 111-4, R. 421-11 ET R. 421-32 7° ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; NOTAMMENT SES ARTICLES 99 ET 110 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

R. 421-32 du même code : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

R. 424-32 du code de l’urbanisme ; le rapport du commissaire enquêteur ayant été remis le 14 décembre 2020 au préfet, une décision implicite de rejet est née le 14 février 2021, en application de l’article

continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".

Aux termes de l'article R. 5221-33 de ce code : " Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité de l'autorisation de travail mentionnée au 2° du I de l'article R. 5221-3 est prorogée d'un an lorsque

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 32 du même code ; Attendu, selon

R. 421-32 DU CODE DE L'URBANISME QUE, PAR DEROGATION AU PRINCIPE POSE PAR LEDIT ARTICLE, ET SELON LEQUEL LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE, LE PREFET EST COMPETENT

L. 621-32 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme ; - le permis attaqué méconnaît l'article UC6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune en ce qu'une partie

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 32, celui-ci dans sa rédaction résultant de la loi n° 86-1292 du 23 décembre 1986 applicable en la cause, et 56 de la loi n° 66-420

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des articles L. 425-10 et L. 423-23 du code de

D'autre part, si l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme dispense les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale de l'obtention d'un permis de construire,

Aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article

à l'article R. 4228-24 du code du travail. 8.