Selon l'article A 424-4 de ce code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais

de gérer et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425, 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 111-4 du

Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles

-3, L. 423-5 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 6.

Aux termes de l’article L. 423-23 du même code « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui

L’article R. 425-13 de ce code dispose que : « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Aux termes de l'article LP. 423-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 1.

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle ne justifie ni de la détention du visa de long séjour prévu à l'article L. 412-1 du même code ni d'avoir déclaré

A... n’apporte pas d’élément permettant de considérer que l’état de son fils devrait conduire à lui délivrer un titre de séjour par l’application combinée des articles L. 425-10 et L. 425-9 du code de

B a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 4 août 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1 ou L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

425 du Code de procédure pénale sont inconciliables avec les effets de l'appel qui a saisi les juges du second degré ; qu'elles doivent être considérées comme sans application en cause d'appel, nonobstant

Dans ces conditions, alors que les articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'appliquent pas à un ressortissant algérien, le refus

Elle soutient que : - l'arrêt attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article

la libre circulation des marchandises non justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique'' - très subsidiairement, vu les articles L 420-1 et L 420 -2, et les articles

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Il y a lieu, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat, partie

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Pakistan comme pays de destination

786 du Code de Procédure Civile).