Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

1103 et 1231-1 et 1327 et suivants du code civil, les articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, les articles 48 et 700 du code de procédure civile, * la clause d'attribution de juridiction « aux

L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, oSUPPRIMER le sursis de toute mesure d'expulsion mentionné au premier alinéa de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, oCONDAMNER

code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 441-4-2 du code de l'urbanisme ; - elles ont été

litigieuses et servant de fondement à l'articulation des poursuites au visa des articles 441-1 et suivants du code pénal ; que le moyen tiré de l'inapplicabilité des dispositions de l'article 441-1 du

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

une rechute n'ayant pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 et L. 443-1 du code de la sécurité

du Code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article L.441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société TEIMAC recevable et bien fondée dans ses

L. 142-2 du code de la sécurité sociale, déclarer le recours recevable et bien fondé, - au visa de l'article L. 442-1 ancien abrogé en avril 2004 du code de la sécurité sociale, constater que le certificat

L'article L. 442-3-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

184 et 385 du Code de procédure pénale qu'après avoir constaté la nullité de l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel doit toujours, par dérogation à l'article 520 du Code de procédure pénale, renvoyer

785 du code de procédure civile.