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21 142 résultats pour « article 513 du Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00918

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

Page 60 sur 1058

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CC

cr

édure suiviec/Dominique X

6079a8559ba5988459c4cbd8

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

388-2 du Code de procédure pénale doit indiquer le numéro de la police d'assurance ; que la cour d'appel a relevé que la lettre recommandée du 9 mars 1994 du F.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103068_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

Source officielle
CA

Chambre 20

635a217ac549ea05a7cd2c24

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

syndicat CGT du personnel de Groupama Grand Est aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, et condamner la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200578_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-18 du code : " Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668d7e8553e3bdd077866c28

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475352.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code des assurances : " La distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ef5

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

C... et D..., liquidateur de la CAE ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal, après avis de la Première chambre civile : Vu les articles R. 511-1 et R. 511-2 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210427

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

article 1134 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2° ALORS QUE les contrats multirisques habitation comprennent d'une part des assurances de choses et d'autre

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8277acdc6046d477a0ec5

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Au titre de ses dernières conclusions responsives et récapitulatives, la SOCIETE GENERALE sollicite du tribunal, au visa des articles L 512-1 et suivants et des articles L 511-21 et suivants du code de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69b890dacdc6046d47e8bc49

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS : L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd5801467742375e

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

441-1 du Code pénal, 2, 3, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Claude X..., poursuivi du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f10f

Appel

21 février 2012

21 février 2012

L 431-1 et L 442-8 du code de la sécurité sociale et s'opère selon le tarif prévu par l'article L 322-5 du même code relatif à l'assurance maladie ; Attendu, les frais de transport correspondant à des

Source officielle
CA

Premier président

68199b4545063c42e3253912

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

MOTIVATION Par application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248a4

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

des articles 512 et 387 du Code de procédure pénale, la Cour ordonne la jonction des dossiers 01/01565 et 01/00420, ces procédures visant des faits connexes et dans le but d'une bonne administration de

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426efe

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

121-3, 222-20 du code pénal, 1385 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de

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CA

Référés

697dc370cdc6046d475e7639

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[I] [W] [F], la SAS Lloyd's France et la SA Lloyd's Insurance Compagny devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier sur le fondement des articles 514-3 et 514-6 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200549

Cassation

10 avril 2008

10 avril 2008

X... sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil et L. 511-1 du code des assurances en paiement de dommages-intérêts, au motif que l'agent général aurait commis une faute en omettant de lui

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d94658cdc6046d47cdeb18

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande d'expertise L'article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b7edcdc6046d47a5c5f1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SARL BOZO [Adresse 3] [Localité 2] N° SIREN : 834 176 513 Sylviculture et autres activités forestières Maintient

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