satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme

Cavanilles contre l’Espagne   (adoptée par le Comité des Ministres le 23 juillet 2001, lors de la 760 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’ancien article

552-2°, 553, 509, 514 et 515 du Code de procédure pénale, et de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation délivrée le 4 octobre 1984 et constaté

de l'article 54 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, alors en vigueur : "Il est interdit à tout médecin d'abaisser ses honoraires ... dans un intérêt de concurrence" ; que,

6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée, l'abrogation de l'arrêté du 2 mai 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 54 de la loi du 23 février 1963 ; Vu le code des marchés publics

6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée, l'abrogation de l'arrêté du 5 mars 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 54 de la loi du 23 février 1963 ; Vu le code des marchés publics

IL EST ENSUITE PROCEDE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, "LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS

Modinos contre Chypre   (adoptée par le Comité des Ministres le 17 décembre 2001, lors de la 775 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’ancien article

1103, 2288 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 54, 696, 700 et suivants du Code de procédure civile, * DIRE ET JUGER la BANQUE POPULAIRE DU NORD recevable et bien fondée en ses

la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu, pendant les cinq années qui précèdent, sa résidence habituelle en France ..." ; qu'aux termes de l'article

López Guerra, juges, et de Santiago Quesada , greffier de section , Vu la requête susmentionnée, introduite le 9 avril 2003, Vu les informations soumises par le gouvernement défendeur au titre de l’article

MEME CODE, LE BENEFICE EST ETABLI SOUS DEDUCTION DES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES, A LA CONDITION NOTAMMENT QU'ELLES "FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE

et de l'article 54 du décret du 29 mars 1985, la décision du préfet prononçant le renouvellement dans ses fonctions d'un praticien des hôpitaux à temps partiel peut faire l'objet d'un recours, devant

a adressée le 15 mars 1996 et tendant à obtenir la motivation de la décision implicite de rejet précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996, notamment son article

tribunal adresse des injonctions à l'administration ; que par suite sa requête dirigée contre cette partie du jugement ne peut être accueillie ; Sur la demande d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article

entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle procède au retrait illégal de la décision de non-opposition du 24 novembre 2024, et en ce que le ministère s’est cru lié par le délai de deux mois mentionné à l’article

chef de famille" au titre de son affectation à l'étranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 portant loi de finances rectificative pour 1996, notamment son article

CLAUSES ATTRIBUTIVES, DE COMPETENCE ETANT D'INTERPRETATION RESTRICTIVE, LA COUR D'APPEL, QUI NE CONSTATAIT PAS QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE LITIGIEUSE EXCLUAIT EXPRESSEMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE