donné une base légale à leur décision sans encourir les griefs allégués : D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la peine prononcée est justifiée tant au regard des articles

en a justement déduit que la salariée était fondée à la refuser ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le pourvoi incident de la salariée : Vu les articles

d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. / Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle des fonctionnaires (...) " ; que selon son article 58 : " (...)

la confusion était sollicitée et a rejeté pour le surplus la demande présentée ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

l'information suivie, sur leur plainte, contre Jean-Claude Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

48 et 58 de la convention collective de travail du personnel des banques; Attendu que pour condamner la Sogenal à payer à Mme Y... une indemnité de licenciement sur le fondement de l'article 58 de

    Traité de Rome Article 58 (ex-article 73D) «   1.

"alors que, selon les termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993,

entreprises qui en bénéficient afin d'augmenter la visibilité de leur propre marque et d'influencer le comportement du consommateur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

L’article 58 fixait à 3 700 000 kunas croates (HRK) par personne le montant maximum des restitutions. GRIEFS 1.

Il faisait état d’un diagnostic «   d’arthrose de la hanche gauche   », ainsi décrit   : «   58/B/8 [l’état de santé du patient] correspond à l’alinéa 8 de la catégorie B de l’article

Pour confirmation du jugement déféré, Mme [O] soutient que sa requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes de Meaux comporte les mentions prévues par l'article 58 du code de procédure civile,

les actes d'appel avait effectivement nui à l'exécution de l'ordonnance déférée et que Mme [O], ès qualités, justifiait d'un grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

La requête remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites à l'article 58 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi

Or, aux termes des dispositions de l'article 58 de l'ordonnance n°70/20 du 19 février 1970, « Dans tous les cas où il y a lieu à transcription d'un acte ou d'une décision judiciaire, mention sous forme

En troisième lieu, aux termes de l'article 58 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : " () III. - Lorsque l'acheteur autorise expressément ou exige la présentation de variantes

916 du code de procédure civile, la requête déférant l'ordonnance du conseiller de la mise en état contient, outre les mentions prescrites par l'article 58, à peine d'irrecevabilité, l'indication de la

X... en l'état de cette seule déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article R. 517-7 du code du travail (recodifié article R. 1461-1), ensemble les articles 58 et 933 du code de procédure civile