preuve elle fondait cette affirmation, expressément contestée par la SCI Léo Niel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ;

Cet acte a fait l'objet d'un procès-verbal de remise en application des dispositions des articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile.

motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 480, 633 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer

Vu : - le code civil ; -le code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

à la restitution « des frais exposés dans le cadre de la vente et du prêt », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4, alinéa 1er, du

qu'il y a lieu de prévoir un versement provisionnel mensuel de 3385 euros la première année, et ensuite selon progressivité et option choisie, en application des dispositions de l'article L.631-19 sur

[J] [A] de ses autres demandes et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que M.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

violé les articles 1351 du Code civil et 500, 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, conformément aux dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la

qu'il aurait perçues s'il avait travaillé pendant 6 mois entre novembre 2013 et mai 2014, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil), ensemble les articles

de l'article 455 du Code de procédure civile.