à la SAS Tanneries Haas la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

302 septies A du code général des impôts; (…) » Il ressort par ailleurs du I de l’article 302 septies A du code général des impôts applicable de 2017 à 2019 que la limite de trois mois ne concerne pas

[R] [E], ne sont pas datées, cela ne leur ôte pas toute valeur probante comme l'a justement souligné le premier juge ; en revanche, en application de l'article 259 du code civil, le courrier émanant d'

Code (see Baş v.

    Au moment des faits, l’article 674-B du code de procédure civile (correspondant à l’actuel article 624 du code de procédure civile approuvé par la loi 41/2013 du 26 juin 2013) disposait &

Déchéance partielle Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile : 1. Il y a lieu de constater que M.

-34 du code de commerce, des articles R145 et suivants du code de commerce, de : - réformer le jugement du juge des loyers commerciaux en date du 7 septembre 2015 et statuant de nouveau : - dire et

Il fait observer que l’article 125 du code pénal prévoit la peine de mort, alors que l’article   168 prévoit des peines d’emprisonnement.

[A] au paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article 266 du Code Civil et de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1382 du même code.

[W] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. 

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Louvre hôtels group aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

L'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 mars 2005 s'applique aux producteurs d'endives.

[VG] [FN] in solidum à payer aux demandeurs (ensemble) la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à aucune autre condamnation au titre de l'article

à l'article 696 du code de procédure civile.

    L’article 160 de la loi n o 2960/2001 (Code national des douanes) est ainsi libellé   : «   1.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative.

[B] avant l'expiration du plus favorable des délais fixés par l'article L. 211-9 du code des assurances.

L'article 954 du code de procédure civile (et non du code civil, lequel est relatif aux exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs) prévoit que': «'Les conclusions d'appel contiennent

de l’orientation sexuelle de la victime (article 222-24 alinéa 9 du même code). 44.