Le programme de l'épreuve écrite de préadmissibilité et les programmes des options a, b, c, d et e de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 des concours externes organisés pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de

Article 4

—

. - Pour bénéficier de l'aide, les demandeurs doivent déposer, après réalisation des travaux, une demande de paiement comportant les documents suivants : - la déclaration d'arrachage délivrée par le télé-service PARCEL de la direction générale des douanes

Article 4

—

Tout changement qui affecte les installations de l'entrepôt fiscal de stockage, le statut de l'exploitant et les conditions d'exploitation de cet entrepôt est soumis à autorisation du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe

Article R2335-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 12

Code de la défense

I. - La licence individuelle ou globale d'exportation est notifiée par le ministre chargé des douanes par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique.

Article 202 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 32

Code général des impôts, annexe II

-Lorsque la demande est recevable, les services informatiques de la direction générale des douanes et droits indirects mettent à disposition du demandeur un environnement de certification et une équipe l'accompagne dans le cadre de l'obtention de la certification

Article 1

—

Les organismes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont désignés en vue de leur consultation, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 65-464 du 10 juin 1965, sur le choix des experts dans les litiges en matière de brevets

Article 14

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L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs du service automobile de La Poste régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS

Article 416 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 05

Code des douanes

Est passible d'une amende de 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année tout manquement aux obligations prévues à l'article 65 quater.

Article R332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 98

Code des assurances

Les entreprises ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 % de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par l'Autorité de contrôle prudentiel et

Article R812-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 47

Code rural (nouveau)

Les étudiants admis à suivre les études vétérinaires ou la formation d'internat prévus au 2° du I° de l'article R. 812-65, sont considérés comme élèves des écoles vétérinaires françaises relevant du 2° de l'article L. 243-3.

Article L122-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 78

Code de la voirie routière

Le rapport prévu à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est communiqué par le concessionnaire aux collectivités territoriales qui participent avec lui au financement de la concession en application

Article 4

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des articles 64 A et 455 du code des douanes et L. 134 du livre des procédures fiscales ; -les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, visés à l'article L. 116 du livre des procédures fiscales

Article 1

—

grande instance, et les greffiers des tribunaux judiciaires et des tribunaux judiciaires ayant seuls compétence en matière pénale, intégrés dans la magistrature ou dans un corps de fonctionnaires des services judiciaires en application de la loi n° 65

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire en exonération de taxe sur la valeur ajoutée des biens destinés à être utilisés en l'état dans le territoire français.

Le bénéfice du régime est subordonné à la constitution d'une garantie dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.

Article 7

—

La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.

Article 6

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La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.

Article 9

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Le directeur des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R2271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

Chaque programme de sûreté est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur.

Article R4313-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

Le contenu du certificat de conformité est prévu par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation.

Article 1825 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Code général des impôts

Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et poursuivre les infractions prévues au présent C et les autres infractions au régime des contributions indirectes.

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