La SAS L'EPI DE CHILLY citée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu ni fait représenter.

659 du code de procédure civile, à la dernière adresse connue de Mme [W] [Z] [O], à savoir [Adresse 4], figurant sur les courriers que Mme [W] [Z] [O] avait adressé au tribunal judiciaire de Grenoble

Après diverses investigations, le commissaire de justice a donc dressé un procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à l’égard de Monsieur

572 du code de procédure civile, ensemble les articles 1792 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Par actes de commissaire de justice en date du 2 juin 2025, délivrés suivant les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, M. [P] [H] a fait assigner M. [M] [K] et M.

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile .

, le jugement entrepris ayant été signifié le 10 octobre 2005 conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ; - subsidiairement de confirmer le jugement critiqué; - y

[D] [I] n'ayant pas constitué avocat dans le délai prescrit'; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 30 avril 2025 sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile';

Sur le pourvoi n° H 19-17.792 : Vu l'article 612 du code de procédure civile : 5.

En défense, Monsieur [S] [P] assigné par acte déposé à l’étude de commissaire de justice et Madame [V] [N] épouse [P], assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile n’ont pas

Sur ce, Il résulte des articles 651, 654 et 655 du code de procédure civile que la notification faite par acte de commissaire de justice est une signification, que celle-ci doit être faite à personne

X... avait été assigné devant le tribunal de commerce le 23 avril 2010, suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, à l'adresse figurant sur l'extrait K bis au 18 mai 2010 de la

659 du code de procédure civile et R. 631-12 du code de commerce ; Alors que, de deuxième part, l'huissier de justice doit procéder à toutes les investigations nécessaires pour connaître le domicile

ROMAINVILLE PAL 13 rue de Romainville Paris Non représentée (Signification de la déclaration d'appel en date du 25 Janvier 2021 -PV article 659 du code de procédure civile a été dressé le 25 Janvier

PROCÉDURE Par acte délivré le 14 novembre 2024 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Mercedes-Benz Financial Services France S.A. immatriculée au registre du commerce

659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103

659 du code de procédure civile ; Attendu que M.

L 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, - les actes de signification des deux ordonnances de référé sont nuls pour avoir été délivrés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure